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 Communiqué de presse de la Régie du logement
Communiqué de presse de la Régie du logement sur les augmentations des loyers : une obligation de bien renseigner

 

Cette lettre ouverte, signée par M. Christian Perron, président de l’APAGM, a été écrite en réaction au texte d'opinion «Céder au lobby de ceux qui contrôlent le marché du logement locatif», paru dans le journal Le Devoir le 26 janvier dernier. L’APAGM tenait à remettre les pendules à l’heure concernant la décision de la Régie du logement d’abandonner la publication des estimations d’augmentation des loyers.

Les porte-paroles du RCLALQ et du Comité d’action de Parc-Extension ont rapidement réagi à la nouvelle politique d’information de la Régie du logement de s’en tenir qu’à la publication des indices légaux de la méthode de fixation des loyers. Au dire de ces porte-paroles, comme il en est fait mention dans leur texte publié dans Le Devoir, la Régie du logement a cédé au lobby des associations de propriétaires. Il serait plus juste de dire que la Régie a enfin pris en compte la réalité vécue par un nombre important de propriétaires. En effet, les chiffres présentés ne tenaient pas compte d’autres dépenses bien réelles et ceux-ci n’avaient aucune valeur légale. Il est important de rappeler que lors d’une fixation, le régisseur ne prend pas de décision subjective sur l’augmentation de loyer demandée originellement par le propriétaire, mais applique simplement une méthode mathématique tout en vérifiant la véracité des dépenses présentées par le propriétaire. Concrètement, le propriétaire connaît d’avance l’augmentation qui lui sera accordée !

Comme l’a mentionné la Cour supérieure, la Régie du logement a effectivement le mandat de renseigner et a donc un double mandat de tribunal et d’organisme d’information. À cet égard, l’Association des propriétaires d’appartements du Grand Montréal (APAGM) ne s’est jamais opposée à la publication d’un communiqué qui rappelle les indices légaux permettant à des propriétaires d’effectuer leur calcul. L’APAGM fut même la première association à présenter – pour ses membres – des estimations de ces indices légaux dès la première semaine de décembre afin de permettre aux propriétaires d’envoyer leurs avis d’augmentation dès le 2 janvier après avoir effectué leur propre calcul ! (Il faut savoir que la Régie du logement ne peut publier les indices avant approximativement la troisième semaine de janvier puisque le règlement prévoit des références de calculs disponibles qu’à la mi-janvier !)

Mais, dans les faits, un nombre important de locataires se présentaient devant leur propriétaire avec le « fameux » communiqué de presse de la Régie en disant que l’augmentation était déraisonnable. Le propriétaire, qui ne désirait pas se présenter à la Régie du logement pour une fixation, se devait alors d’expliquer – preuve à l’appui – que son augmentation était justifiée et que s’il allait à la Régie du logement, c’est bel et bien cette augmentation qu’il se verrait accorder ! Malheureusement, un nombre important de locataires, 5249 pour être exact, le nombre de causes inscrites à la Régie du logement en 2015-2016 pour la fixation de loyer, chiffre cité par les représentants des associations de locataires, ne voulaient entendre raison et imposaient à leur propriétaire l’obligation d’aller à la Régie du logement. Un nombre important de ces locataires présentaient alors le « fameux » communiqué de presse de la Régie, et il revenait alors au régisseur présent de dire au locataire que ce document n’avait aucune valeur légale et que seule l’application de la méthode déterminait l’augmentation.

La désinformation fut telle que même des offices municipaux ont présenté des avis d’augmentation en citant un IPC de l’augmentation des loyers, à savoir les chiffres présentés par la Régie du logement. Pourtant, la mission de la Régie du logement est de donner une information exacte ! C’est ce qu’elle fait maintenant ! Réjouie par cette décision, l’APAGM fera part de son appréciation lorsqu’elle aura l’occasion de rencontrer le ministre Coiteux.

 

Christian Perron, président de l’APAGM

 

 

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