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Conditions d'adhésion

Informations pour le nouveau membre

Le membre reconnaît que l'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM) est un organisme sans but lucratif constitué en vertu de la Partie 3 de la Loi sur les compagnies (L.R.Q. c. C-38) et qu'à titre de membre dudit organisme, il obtient droit de vote à l'Assemblée générale annuelle.

Le membre s'engage à ne pas transmettre son numéro de membre et à ne pas permettre qu'un autre propriétaire profite des avantages et services que son adhésion lui procure.

Le membre consent à ce que l'Association utilise les informations nominatives inscrites sur son formulaire d'adhésion à des fins de prospections - uniquement - par les membres fournisseurs à moins d'avis contraire signifié par le membre.

Le membre accepte que l'Association limite son droit aux services et produits advenant que ses demandes de services et produits excèdent - de façon évidente - sa qualification de membre.

Dans le cadre du service d'enquêtes prélocations, la responsabilité de l'Association se limite au remboursement du coût de l'enquête advenant erreur quant à l'identification du candidat-locataire et aux informations transmises.

Dans le cadre du service d'enquêtes prélocations, le membre s'engage à garder l'information confidentielle et à se servir de ces informations aux seules fins d'établir la capacité du candidat-locataire à respecter les obligations inscrites au bail.

Le membre peut annuler son adhésion dans une période n'excédant pas 30 jours à la date d'adhésion. Advenant une demande d'annulation, le remboursement s'effectuera dans une période de 30 jours après la réception des documents et produits remis lors de l'adhésion. Toute utilisation de produits et services sera facturée au prix du marché et déduite automatiquement du montant remboursé.

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