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Légalisation du cannabis : les inquiétudes toujours bien vives pour les propriétaires de logements

Depuis que le gouvernement fédéral a donné son feu vert à la légalisation du cannabis et alors qu’un projet de loi devrait être déposé au printemps 2017, plusieurs voix s’élèvent pour exprimer leurs préoccupations, dont celle des propriétaires d’immeubles locatifs. Dès mai 2016, l’Association des propriétaires d’appartements du Grand Montréal (APAGM) est intervenue dans le dossier en faisant parvenir à la ministre de la Santé, madame Jane Philpott, une lettre détaillant les préoccupations des propriétaires d’immeubles locatifs quant au projet du gouvernement fédéral de rendre légale la consommation du cannabis. Monsieur Christian Perron, président de l’Association, a demandé à la ministre de ne pas oublier les propriétaires de logements, qui risquent de se retrouver dans une position fort délicate une fois la légalisation de la marijuana approuvée.

Depuis, les inquiétudes émises par l’Association sont toujours bien vives. En effet, dans le rapport final du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis chargé d’étudier la question, il n’est nulle part fait mention de la problématique entraînée par la consommation de la marijuana en appartements. L’APAGM se désole de voir que ses inquiétudes ont été écartées quand on sait que les plaintes liées à l’inconfort causé par la fumée secondaire dans les immeubles à logements constituent déjà l’un des problèmes majeurs auxquels doivent faire face les propriétaires et gestionnaires d’appartements, problème qui ne fera que prendre de l’ampleur avec la légalisation de la marijuana. En effet, conformément à l'article 1854 du Code civil du Québec, le propriétaire doit garantir en tout temps la jouissance paisible des lieux à ses locataires et les délais à la Régie du logement pour régler ce type de litige sont de plusieurs mois.

Renouvellement des baux et clause interdisant le cannabis

En cette période de l’année où plusieurs propriétaires procèdent aux augmentations de loyers, l’Association des propriétaires d’appartements du Grand Montréal (APAGM) recommande de profiter de l’envoi des avis de renouvellement des baux pour procéder à une modification majeure au bail : interdire la consommation de cannabis dans les logements.

Les propriétaires qui souhaitent adopter une politique anti-cannabis dans leurs immeubles peuvent profiter de différents documents créés par l’APAGM, notamment un avis de reconduction de bail qui stipule l’interdiction de la consommation de la marijuana dans les logements. Ces documents sont disponibles gratuitement pour un temps limité au www.apagm.ca ainsi que dans notre intranet.

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Alarmes-incendie non fondées et amendes :
conférence de presse de l’APAGM

Lancé au départ pour diminuer le nombre de fausses alarmes imputables à la négligence de certains propriétaires d’immeubles locatifs, le Règlement sur les alarmes-incendie non fondées s’est transformé au fil des ans en un programme très lucratif pour la Ville de Montréal. En effet, dès le deuxième cas de fausse alarme, le Service des incendies facture les propriétaires jugés fautifs, et les amendes sont salées. De 100 à 2700 $, selon le type de bâtiment, et augmentent à chaque intervention.

Remettons les choses en contexte. Lorsque le règlement a été adopté, en 2008, plus du quart des sorties des pompiers étaient dues à de fausses alarmes et leur nombre était en croissance depuis quelques années, avec un record fracassé pour l’année 2008. C’est donc afin de renverser la tendance et dans un but avant tout préventif et incitatif que le règlement a été adopté. Le hic : le règlement ne vise pas seulement les propriétaires négligents et les fausses alarmes causées par un système défectueux. Des amendes sont automatiquement octroyées, même si le propriétaire est en mesure de prouver que son réseau d’alarme-incendie est en bon état!

Alarme non fondée?

Le problème : la définition d’alarme non fondée. Dans le règlement, le terme «alarme non fondée» est défini comme suit : «Une alarme est non fondée lorsqu’elle est déclenchée sans nécessité en raison d’une installation inappropriée d’un système d’alarme-incendie, d’un défaut de son fonctionnement, d’une négligence de son entretien, d’une manipulation inadéquate ou de toutes autres négligences susceptibles d’interférer avec son fonctionnement.» Une définition bien vague qui laisse place à toutes sortes d’interprétations et de dérives. En se basant sur cette description, des propriétaires ont dû passer à la caisse après que des locataires eurent déclenché accidentellement le système d’alarme en faisant brûler des rôties ou, même, eurent déclenché volontairement l’alarme-incendie! Cliquez ici pour lire quelques cas irréalistes, mais pourtant bien réels pour les propriétaires qui les ont vécus

Un règlement dangereux et arbitraire

Selon l’APAGM, le règlement sur les alarmes non fondées est maintenant arbitraire et contre-productif, sinon carrément dangereux. Dans un article de La Presse paru le 11 décembre 2009, on pouvait lire qu’un propriétaire a affiché à côté du panneau incendie une directive mentionnant «en cas d'alarme de feu, ne faites pas le 911. Mettez sous silence et appelez la compagnie responsable du système d'alarme». Un avertissement pour le moins incongru, qui est une conséquence directe de ce règlement. À quand un drame majeur?

L’APAGM intervient

L’APAGM trouve cette situation inacceptable et dénonce ce qui s’apparente à une taxe déguisée pour la Ville de Montréal. Suite à l’intervention de M. Christian Perron lors de l’étude du budget 2017 du Service de sécurité incendie de Montréal (SIM) par la Commission de la sécurité publique, l'Association a convoqué les médias à une conférence de presse pour faire le point sur la question et émettre des recommandations. L’Association, représentée par MM. Christian Perron et Martin Gauthier, a insisté sur l’importance d’agir au niveau politique et présenté une demande formelle au maire pour faire changer le règlement. L’APAGM souhaite que le règlement soit réétudié afin que tout propriétaire, qui en conformité avec la loi fait inspecter son système annuellement et qui détient un certificat d’attestation prouvant le bon état de son système d’alarme soit automatiquement exempté de toute amende. Une proposition qui rendrait à la fois le règlement plus juste et efficace!

Cliquez ici pour télécharger notre communiqué de presse Fausses alarmes-incendie : pas aux propriétaires à payer la facture.

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Intervention de l'APAGM - Alarmes-incendie non fondées

Hier, le mercredi 7 décembre 2016, a eu lieu l’étude du budget 2017 du Service de sécurité incendie de Montréal (SIM) par la Commission de la sécurité publique. L’Association des propriétaires d’appartements du Grand Montréal (APAGM), présente sur place et représentée par son président, M. Christian Perron, a profité de l’occasion pour poser des questions afin de faire entendre sa voix à l’égard du règlement sur les alarmes-incendie non fondées, qui s’apparente à une taxe déguisée pour la Ville de Montréal.

M. Christian Perron a demandé de connaître les statistiques concernant le nombre d’interventions pour des alarmes non fondées selon chaque catégorie d’immeubles et le nombre de bâtisses où les pompiers ont dû intervenir à plusieurs reprises. Il s’est également informé sur le pourcentage de propriétaires qui contestent une amende remise par le SIM et sur la formation reçue par les pompiers pour déterminer si une alarme est réellement non fondée.

M. Perron a fait remarquer devant la Commission qu’il arrive fréquemment que des propriétaires de logements reçoivent des amendes arbitraires, étant donné la difficulté de faire la preuve que leur système est bien fonctionnel. Par exemple, il arrive que des propriétaires immobiliers reçoivent des amendes après que des locataires eurent volontairement déclenché une alarme.

Nous attendons des réponses et vous tiendrons informé de la suite des choses. Pour l’APAGM, il est inacceptable que des propriétaires reçoivent des amendes alors que leur système est en bon état.

 

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